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Netflix conteste le décret SMA de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Jeudi 29 Août 2024

Selon L'Écho, Netflix International a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret Services Médias Audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles, contestant les montants à verser pour le soutien à la production locale. Elle les juge disproportionnés par rapport aux autres pays de l'Union européenne. 
 
Netflix soutient que ce taux de contribution de 9,5% de son chiffre d'affaires réalisé en FWB est trois fois supérieur au taux médian de 3,5% appliqué dans les autres États membres. Selon Netflix, ces taux violent le principe du pays d'origine et les règles du marché intérieur. L'Écho rappelle qu'en Flandre, le taux de contribution ne dépasse pas les 4%. 

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