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Le Conseil adopte à son tour l'European Media Freedom Act

Mercredi 27 Mars 2024

Le Conseil adopte à son tour l'European Media Freedom Act

Après le Parlement, le Conseil Européen vient d’adopter le projet de règlement sur l’indépendance et la liberté des médias. L’European Media Freedom Act (EMFA) entrera donc en vigueur le mois prochain. Il est décrit comme un projet unique et global dont l’objectif est de protéger la liberté et l’indépendance des médias dans leur fonctionnement, mais aussi sur les plateformes en ligne et de préserver leur pluralisme en imposant notamment une série de mesures de transparence.
 
« L'indépendance des médias est un élément essentiel de toute société libre et démocratique. L'adoption de ce texte démontre l'engagement continu de l'UE à protéger les journalistes et à sauvegarder la liberté et le pluralisme des médias », a déclaré Benjamin Dalle, ministre flamand des médias. 
 
Parmi les mesures concrètes que l’on retrouve dans l’EMFA, on notera qu’il sera interdit aux autorités de faire pression sur les journalistes et les rédacteurs en chef pour qu’ils révèlent leurs sources ; l’indépendance des médias publics devra aussi être garantie pour éviter qu’ils ne soient utilisés à des fins politiques en leur garantissant par exemple un financement durable et prévisible dans le temps, mais aussi en prévoyant ces financements dans des procédures objectives et transparentes.
 
Le texte stipule également qu’il ne sera plus possible pour les grandes plateformes en ligne comme celles de Meta ou X par exemple, de restreindre, voire de supprimer arbitrairement le contenu des médias indépendants. Ces derniers devront être également clairement identifiés par les plateformes auprès des utilisateurs et des utilisatrices comme relevant de la presse indépendante et dont les sources sont fiables.
 
 Les médias devront pour leur part fournir les informations permettant de savoir qui les contrôle et quels intérêts peuvent influencer leur travail. Les États membres seront pour leur part tenus d’introduire des règles qui permettent d’évaluer la concentration de leurs médias et le risque sur le pluralisme.
 
Dans le cadre de l’EMFA, les régulateurs de médias locaux occuperont aussi une place importante à différents niveaux, avec des missions élargies : ils devront par exemple développer des bases de données nationales sur la propriété des médias et seront responsables de l'évaluation de l’impact de la concentration média sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale.  
 
Ce dont Karim Ibourki, président du régulateur francophone, se réjouit, évoquant un projet législatif qui viendra compléter l’arsenal juridique européen (SMA, DSA et DMA). Pour autant, ajoute-t-il, « avec les tâches que nous devrons endosser au sein du Board de l’ERGA (le groupe européen des régulateurs de médias, ndlr.) et les nouvelles missions à notre échelle plus locale, il est primordial que des ressources adéquates soient allouées aux régulateurs nationaux en charge d’assurer l’implémentation de l’EMFA. »

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